Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution
Déposée, non examinéele 18 décembre 2025· Initiative : Yan Chantreldossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 décembre 2025 → 18 décembre 2025- 18 décembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution
- 18 décembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 18 décembre 2025
visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution
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