Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
Déposée, non examinéele 27 février 2026· Initiative : Nathalie Gouletdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 février 2026 → 27 février 2026- 27 février 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
- 27 février 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 27 février 2026
relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
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