Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
Déposée, non examinéele 3 mars 2026· Initiative : Laurence Robert-Dehaultdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 mars 2026 → 3 mars 2026- 3 mars 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
- 3 mars 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 3 mars 2026
Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
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