Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction
Déposée, non examinéele 3 mars 2026· Initiative : Marc Chaventdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 mars 2026 → 3 mars 2026- 3 mars 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction
- 3 mars 2026Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Proposition de loi · 3 mars 2026
Cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction
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