Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
Déposée, non examinéele 3 mars 2026· Initiative : Vincent Cauredossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 mars 2026 → 3 mars 2026- 3 mars 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
- 3 mars 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 3 mars 2026
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
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