Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique
Déposée, non examinéele 25 février 2026· Initiative : Sébastien Lecornudossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)25 février 2026 → 25 février 2026- 25 février 20261er dépôt d'une initiative.Projet de loi : portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique
- 25 février 2026Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- 25 février 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Projet de loi · 25 février 2026
portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique
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