Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
Déposée, non examinéele 20 février 2026· Initiative : Nathalie Gouletdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)20 février 2026 → 20 février 2026- 20 février 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
- 20 février 2026Renvoi en commission au fond· Commission des finances
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 20 février 2026
visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
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