Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
Déposée, non examinéele 17 février 2026· Initiative : Jean-Louis Thiériotdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 février 2026 → 17 février 2026- 17 février 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
- 17 février 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 17 février 2026
Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
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