Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
Déposée, non examinéele 17 février 2026· Initiative : Philippe Bonnecarrèredossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 février 2026 → 17 février 2026- 17 février 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
- 17 février 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 17 février 2026
Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.