Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété
Déposée, non examinéele 17 février 2026· Initiative : Claudia Rouauxdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 février 2026 → 17 février 2026- 17 février 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété
- 17 février 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 17 février 2026
Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété
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