Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques
Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine
Déposée, non examinéele 17 février 2026· Initiative : Abdelkader Lahmardossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 février 2026 → 17 février 2026- 17 février 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine
- 17 février 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 17 février 2026
Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine
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