Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois
Déposée, non examinéele 12 février 2026· Initiative : Xavier Iacovellidossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)12 février 2026 → 12 février 2026- 12 février 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois
- 12 février 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Aucun amendement.
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Proposition de loi · 12 février 2026
visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois
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