Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux
Déposée, non examinéele 6 février 2026· Initiative : Victorin Lureldossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)6 février 2026 → 6 février 2026- 6 février 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux
- 6 février 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Aucun amendement.
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Proposition de loi · 6 février 2026
visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux
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