Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs
Déposée, non examinéele 5 février 2026· Initiative : Nathalie Delattredossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)5 février 2026 → 5 février 2026- 5 février 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs
- 5 février 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Proposition de loi · 5 février 2026
visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs
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