Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales
Déposée, non examinéele 30 janvier 2026· Initiative : Paulette Matraydossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)30 janvier 2026 → 30 janvier 2026- 30 janvier 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales
- 30 janvier 2026Renvoi en commission au fond· Commission des finances
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 30 janvier 2026
relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales
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