Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
Déposée, non examinéele 4 février 2026· Initiative : Marine Hameletdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)4 février 2026 → 4 février 2026- 4 février 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
- 4 février 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 4 février 2026
Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
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