Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales
Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
Déposée, non examinéele 27 janvier 2026· Initiative : Fabrice Rousseldossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 janvier 2026 → 27 janvier 2026- 27 janvier 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
- 27 janvier 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Proposition de loi · 27 janvier 2026
Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
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