Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération
Déposée, non examinéele 27 janvier 2026· Initiative : Christophe Naegelendossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 janvier 2026 → 27 janvier 2026- 27 janvier 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération
- 27 janvier 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 27 janvier 2026
Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération
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