Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques
Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites
Déposée, non examinéele 27 janvier 2026· Initiative : Christophe Naegelendossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 janvier 2026 → 27 janvier 2026- 27 janvier 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites
- 27 janvier 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 27 janvier 2026
Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites
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