Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République
Déposée, non examinéele 27 janvier 2026· Initiative : Matthieu Blochdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 janvier 2026 → 27 janvier 2026- 27 janvier 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République
- 27 janvier 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 27 janvier 2026
Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République
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