Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent
Déposée, non examinéele 27 janvier 2026· Initiative : Julien Brugerollesdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 janvier 2026 → 27 janvier 2026- 27 janvier 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent
- 27 janvier 2026Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Proposition de loi · 27 janvier 2026
Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent
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