Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées
Déposée, non examinéele 13 janvier 2026· Initiative : Pierre-Jean Verzelendossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 janvier 2026 → 13 janvier 2026- 13 janvier 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées
- 13 janvier 2026Renvoi en commission au fond· Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 13 janvier 2026
visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées
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