Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
Déposée, non examinéele 19 janvier 2026· Initiative : Véronique Louwagiedossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 janvier 2026 → 19 janvier 2026- 19 janvier 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
- 19 janvier 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 19 janvier 2026
Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
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