Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi portant statut des chiens guides
Déposée, non examinéele 17 décembre 2025· Initiative : Marie-Pierre Richerdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)17 décembre 2025 → 17 décembre 2025- 17 décembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : portant statut des chiens guides
- 17 décembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 17 décembre 2025
portant statut des chiens guides
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