Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique
Déposée, non examinéele 8 janvier 2026· Initiative : Nathalie Gouletdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)8 janvier 2026 → 8 janvier 2026- 8 janvier 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique
- 8 janvier 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Proposition de loi · 8 janvier 2026
visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique
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