Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques
Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
Déposée, non examinéele 13 janvier 2026· Initiative : Violette Spilleboutdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 janvier 2026 → 13 janvier 2026- 13 janvier 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
- 13 janvier 2026Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 13 janvier 2026
Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
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