Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Mettre fin au « délit de solidarité »
Déposée, non examinéele 13 janvier 2026· Initiative : Élisa Martindossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 janvier 2026 → 13 janvier 2026- 13 janvier 20261er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Mettre fin au « délit de solidarité »
- 13 janvier 2026Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 13 janvier 2026
Mettre fin au « délit de solidarité »
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