Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
Déposée, non examinéele 5 janvier 2026· Initiative : Sébastien Lecornudossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)5 janvier 2026 → 5 janvier 2026- 5 janvier 20261er dépôt d'une initiative.Projet de loi : ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
- 5 janvier 2026Renvoi en commission au fond· Commission des finances
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Projet de loi · 5 janvier 2026
ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
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