Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Déposée, non examinéele 29 décembre 2025· Initiative : Marianne Maximidossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 décembre 2025 → 29 décembre 2025- 29 décembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
- 29 décembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 29 décembre 2025
Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
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