Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil
Déposée, non examinéele 23 décembre 2025· Initiative : Nicolas Sansudossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 décembre 2025 → 23 décembre 2025- 23 décembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil
- 23 décembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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Textes (1)
Proposition de loi · 23 décembre 2025
Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil
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