Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
Déposée, non examinéele 23 décembre 2025· Initiative : Aurélie Trouvédossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 décembre 2025 → 23 décembre 2025- 23 décembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
- 23 décembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 23 décembre 2025
Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
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