Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques
Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques
Déposée, non examinéele 23 décembre 2025· Initiative : Matthias Taveldossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)23 décembre 2025 → 23 décembre 2025- 23 décembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques
- 23 décembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 23 décembre 2025
Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques
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