Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale
Déposée, non examinéele 18 décembre 2025· Initiative : Élisabeth Doineaudossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 décembre 2025 → 18 décembre 2025- 18 décembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale
- 18 décembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 18 décembre 2025
portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale
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