Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
Déposée, non examinéele 15 décembre 2025· Initiative : Else Josephdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 décembre 2025 → 15 décembre 2025- 15 décembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
- 15 décembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des finances
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 15 décembre 2025
visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.