Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques
Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers
Déposée, non examinéele 9 décembre 2025· Initiative : Danielle Simonnetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)9 décembre 2025 → 9 décembre 2025- 9 décembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers
- 9 décembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 9 décembre 2025
Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers
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