Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
Déposée, non examinéele 9 décembre 2025· Initiative : Jean-Didier Bergerdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)9 décembre 2025 → 9 décembre 2025- 9 décembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
- 9 décembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 9 décembre 2025
Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.