Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Donner un cadre législatif aux enquêtes internes
Déposée, non examinéele 9 décembre 2025· Initiative : Christelle Minarddossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)9 décembre 2025 → 9 décembre 2025- 9 décembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Donner un cadre législatif aux enquêtes internes
- 9 décembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 9 décembre 2025
Donner un cadre législatif aux enquêtes internes
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