Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires économiques
Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement
Déposée, non examinéele 9 décembre 2025· Initiative : Sophie Ricourt Vaginaydossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)9 décembre 2025 → 9 décembre 2025- 9 décembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement
- 9 décembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 9 décembre 2025
Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement
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