Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
Déposée, non examinéele 3 décembre 2025· Initiative : Olivier Jacquindossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 décembre 2025 → 3 décembre 2025- 3 décembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
- 3 décembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 3 décembre 2025
visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.