Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité
Déposée, non examinéele 3 décembre 2025· Initiative : Olivier Jacquindossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 décembre 2025 → 3 décembre 2025- 3 décembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité
- 3 décembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des finances
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Proposition de loi · 3 décembre 2025
définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité
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