Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Déposée, non examinéele 2 décembre 2025· Initiative : Sébastien Lecornudossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 décembre 2025 → 2 décembre 2025- 2 décembre 20251er dépôt d'une initiative.Projet de loi : ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
- 2 décembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des finances
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Projet de loi · 2 décembre 2025
ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
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