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Projet de loi ordinaire · 17e législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 décembre 2025 → 2 décembre 2025
  1. 2 décembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Projet de loi : ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
  2. 2 décembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Projet de loi · 2 décembre 2025
ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.