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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 novembre 2025 → 29 novembre 2025
  1. 29 novembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent
  2. 29 novembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 29 novembre 2025
en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d’argent

Scrutins publics (0)

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