Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus
Déposée, non examinéele 2 décembre 2025· Initiative : Éric Paugetdossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 décembre 2025 → 2 décembre 2025- 2 décembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus
- 2 décembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Amendements (0)
Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 2 décembre 2025
Faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus
Scrutins publics (0)
Aucun scrutin public sur ce dossier.