Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses
Déposée, non examinéele 2 décembre 2025· Initiative : Florence Herouin-Léauteydossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 décembre 2025 → 2 décembre 2025- 2 décembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses
- 2 décembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 2 décembre 2025
Créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses
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