Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission des affaires sociales
Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
Déposée, non examinéele 2 décembre 2025· Initiative : François Ruffindossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)2 décembre 2025 → 2 décembre 2025- 2 décembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
- 2 décembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires sociales
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Aucun amendement.
Textes (1)
Proposition de loi · 2 décembre 2025
Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.