poltk
Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 novembre 2025 → 27 novembre 2025
  1. 27 novembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers
  2. 27 novembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 27 novembre 2025
visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.