Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers
Déposée, non examinéele 27 novembre 2025· Initiative : Ian Brossatdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
Parcours du texte
Sénat · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 novembre 2025 → 27 novembre 2025- 27 novembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers
- 27 novembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
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Proposition de loi · 27 novembre 2025
visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers
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