Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
Déposée, non examinéele 28 novembre 2025· Initiative : Sabrina Sebaihidossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 novembre 2025 → 28 novembre 2025- 28 novembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
- 28 novembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 28 novembre 2025
Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
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