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Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Déposée, non examinéele 28 novembre 2025· Initiative : Sabrina Sebaihidossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)28 novembre 2025 → 28 novembre 2025
  1. 28 novembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
  2. 28 novembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 28 novembre 2025
Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Scrutins publics (0)

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