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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)24 novembre 2025 → 24 novembre 2025
  1. 24 novembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
  2. 24 novembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission des finances

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 24 novembre 2025
visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.