Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France
Déposée, non examinéele 20 novembre 2025· Initiative : Danièle Obonodossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)
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Assemblée · 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)20 novembre 2025 → 20 novembre 2025- 20 novembre 20251er dépôt d'une initiative.Proposition de loi : Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France
- 20 novembre 2025Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Proposition de loi · 20 novembre 2025
Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France
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