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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes

Déposée, non examinéele 18 novembre 2025· Initiative : Emmanuel Mandondossier sur assemblee-nationale.fr ↗Suivre ce texte (flux)

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 novembre 2025 → 18 novembre 2025
  1. 18 novembre 2025
    1er dépôt d'une initiative.
    Proposition de loi : Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes
  2. 18 novembre 2025
    Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 18 novembre 2025
Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes

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